Conditions générales de vente

  • Article 1 : Définitions

Cet article définit les termes clés utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente. Les termes dont la première lettre est en majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

  1. « Conditions Générales de Vente » : Désignent les présentes conditions dans leur version en vigueur, disponibles sur le Site et acceptées par le Client lors de la validation de sa Commande.
  2. « Contrat » : Désigne l'accord de vente conclu entre le Client et ECRIN DIVIN, portant sur l'achat de Produits, formé lors de la passation de Commande et l'acceptation des Conditions Générales de Vente. 
  3. « Commande » : Désigne toute commande de Produits passée par le Client sur le Site ECRIN DIVIN 
  4. « Consommateur »: Désigne toute personne physique agissant pour ses besoins strictement personnels et effectuant une Commande d'un ou plusieurs produits via le Site. 
  5. « Données à Caractère Personnel » ou « Données » : Désignent toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que le nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, etc. 
  6. « Produit » : Désigne tout article proposé à la vente par ECRIN DIVIN sur le Site. 
  7. « Site » : Désigne le site web édité par ECRIN DIVN accessible à l'adresse URL suivante : https://www.ecrindivin.fr/
  • Article 2 : Prise de connaissance et acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et consultables avant la validation de toute Commande.

En passant Commande auprès de ECRIN DIVIN, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter pleinement.

Ces conditions régissent les contrats conclus entre le Client et ECRIN DIVIN et prévalent sur toute autre disposition contraire, qu’elle soit écrite ou non, sauf accord exprès de la part de ECRIN DIVIN.

Toute Commande effectuée sur le Site implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et à l’ensemble des règles qui y sont définies.

  • Article 3 : Informations sur les Commandes
  1.  Conditions pour passer une Commande

Le Client déclare expressément être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute Commande. À défaut, il doit être titulaire d’une autorisation parentale l’y autorisant et être en mesure d’en fournir la preuve à tout moment sur simple demande de ECRIN DIVIN.

Lors de l’enregistrement de ses données personnelles dans la rubrique "Mon compte", le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes.

ECRIN DIVIN ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire entraînant l’impossibilité de livrer le Produit. De plus, ECRIN DIVIN se réserve le droit d’annuler toute Commande si l’adresse IP du Client est localisée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

     2. Informations sur les Produits

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut consulter, avant toute Commande, les caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il souhaite acheter directement sur le Site en cliquant sur le Produit concerné.

ECRIN DIVIN s’engage à présenter ses Produits de manière transparente et à fournir toutes les informations utiles à ses Clients.

Bien que ECRIN DIVIN veille à la mise en ligne et à la mise à jour rigoureuse des descriptions et données disponibles sur le Site, elle ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs, omissions ou inexactitudes résultant des informations fournies par les fabricants et fournisseurs.

Par ailleurs, les photographies et illustrations figurant dans le catalogue numérique sont présentées à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Si le Produit livré ne correspond pas à sa description sur le Site, le Client pourra exercer son droit de rétractation, demander un échange, un remboursement total ou partiel, ou encore bénéficier d’un avoir du montant du/des Produit(s) concerné(s). Cet avoir sera valable pour toute nouvelle Commande passée dans un délai d’un an à compter de son émission.

ECRIN DIVIN recommande au Client de se référer attentivement au descriptif de chaque Produit avant toute Commande. En cas de doute ou pour toute demande d’information complémentaire, le Client est invité à contacter ECRIN DIVIN à l’adresse e-mail suivante : ecrindivincontact@gmail.com.

Les Produits proposés par ECRIN DIVIN sont disponibles dans la limite des stocks.

       3. Commande

Toute Commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

  • Processus de Commande

Après avoir sélectionné les Produits souhaités et les avoir ajoutés à son panier, le Client doit accéder à celui-ci pour vérifier le contenu de sa Commande.

Une fois le panier validé, un récapitulatif détaillé s’affiche, précisant le prix total, les taxes applicables ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison. Le Client est invité à vérifier attentivement chaque élément de sa Commande (quantité, caractéristiques et références des Produits, adresse de facturation, mode de paiement, prix) avant de procéder à la validation définitive.

Le paiement s’effectue en suivant les instructions du Site et en renseignant les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.

Dans le cadre du traitement des Commandes, ECRIN DIVIN demande au Client de fournir certaines informations essentielles, telles que son identité (nom, prénom), ses coordonnées postales, son adresse e-mail ainsi que les détails relatifs au paiement.

Sans ces informations, ECRIN DIVIN ne pourra pas traiter la Commande ni répondre aux demandes du Client.

  • Tarification et Moyens de Paiement

Les prix affichés lors de la Commande sont ceux en vigueur et ne comprennent pas la TVA, ECRIN DIVIN bénéficiant du statut de micro-entreprise.

Le Client peut régler sa Commande via les moyens de paiement suivants :

  • PayPal
  • Apple Pay
  • Carte bancaire (VISA, MASTERCARD)

Lors du paiement par carte bancaire, le Client doit renseigner son numéro de carte, sa date d’expiration, le nom du titulaire et le cryptogramme de sécurité. En validant son paiement, il garantit être autorisé à utiliser la carte concernée et disposer de fonds suffisants pour couvrir le montant total de la Commande.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte que ECRIN DIVIN réalise la transaction de manière sécurisée.

La confirmation de la Commande s’effectue via un "deuxième clic" sur le bouton « Vérifier la Commande », matérialisant ainsi la conclusion du contrat de vente.

  • Validation et Livraison

La livraison des Produits intervient uniquement après réception du paiement intégral. Une confirmation de Commande est envoyée automatiquement par e-mail au Client, sous réserve que l’adresse fournie soit correcte.

L’engagement du Client devient ferme et définitif dès la validation du paiement, formalisant ainsi son contrat avec ECRIN DIVIN.

Sauf indication contraire, et sous réserve de paiement validé, ECRIN DIVIN expédie les Produits sous quatre (4) jours ouvrés après réception du règlement.

En l’absence de mention spécifique sur le délai de livraison, ECRIN DIVIN s’engage à livrer les Produits dans un délai maximal de trente (30) jours après validation de la Commande, bien que ce délai soit généralement plus court.

Article 4 : Disponibilité des Produits

En tout état de cause, les Parties conviennent que les offres de Produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si un Produit devient totalement ou partiellement indisponible après la validation de la Commande, ECRIN DIVIN s’engage à informer le Client par e-mail de la livraison partielle de sa Commande ou de son annulation.

En cas d’indisponibilité du Produit, le Client aura le choix entre :

  • Recevoir un Produit de qualité et de prix équivalents ;
  • Être remboursé du prix du Produit indisponible, conformément à son droit de rétractation prévu dans les Conditions Générales de Vente ;
  • Bénéficier d’un avoir du montant correspondant, valable pour une prochaine Commande durant une période d’un an à compter de son émission.

 

  • Article 5 : Conditions Financières 

        1. Prix

Tous les Produits proposés sur le Site sont affichés en euros (€), avec mention des frais de livraison applicables. Les prix indiqués sont fermes et ne sont pas négociables.

Conformément aux dispositions précédemment énoncées, ECRIN DIVIN se réserve le droit de ne pas expédier les Produits commandés si le paiement intégral n’a pas été effectué au préalable.

Les frais de livraison sont clairement communiqués au Client avant la validation de sa Commande.

Le montant total de la Commande, incluant les frais de port, est affiché dans le panier et doit être réglé en totalité en un seul paiement au moment de l’achat.

     2. Paiement – Modalités

Le paiement de la Commande s’effectue au moment de sa validation.

Le règlement peut être réalisé par carte bancaire, virement PayPal ou Apple Pay, directement via le Site.

Il est expressément convenu entre les Parties que ECRIN DIVIN se réserve le droit d’annuler, de plein droit et sans préavis, toute Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux, de fraude avérée ou de tentative de fraude.

Par ailleurs, ECRIN DIVIN peut mettre en place un système de contrôle des paiements.

Le Client est tenu de respecter cette procédure de vérification et ne doit en aucun cas tenter de la contourner. Dans le cas contraire, la Commande concernée sera annulée de plein droit.

Article 6 : Livraison

       1. Origine et destination

Les Produits sont livrés uniquement en France.

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de Commande.

      2. Délai de livraison 

ECRIN DIVIN met tout en œuvre pour assurer une expédition rapide des Produits.

Les commandes de Produits en stock sont préparées et expédiées sous 2 à 4 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés).

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions logistiques et des aléas indépendants de ECRIN DIVIN. Par conséquent, la marque ne pourra être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à des circonstances exceptionnelles.

En cas de retard d’expédition, ECRIN DIVIN s’efforcera d’en informer le Client dès que possible.

Sauf indication contraire, les commandes sont expédiées via le mode de livraison "Lettre Suivie Verte". ECRIN DIVIN décline toute responsabilité en cas de colis signalé comme livré par le transporteur. Aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les colis dont la livraison a été confirmée par le transporteur.

   3. Modalités de livraison

 

Afin de garantir une livraison rapide, le Client doit impérativement fournir des informations complètes et exactes, notamment son adresse postale ainsi que ses coordonnées (nom et prénom).

Il est expressément convenu entre les Parties que ECRIN DIVIN et le transporteur ne pourront être tenus responsables des retards ou difficultés survenant lors de la livraison dans les cas suivants :

    • Si le Client ne répond pas aux sollicitations du transporteur ;
    • Si l’adresse ou les coordonnées fournies par le Client sont inexactes ou imprécises.

   4. Tarifs de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont fixes.

Ces frais seront ajoutés au montant total de la commande, en supplément du prix des Produits achetés.

    5. Vérification du Produit réceptionné et non-conformité

Avant d'ouvrir l'emballage du Produit livré, le Client doit vérifier que le colis reçu correspond bien à sa Commande et que celui-ci est en bon état.

Toute réserve concernant l'état du colis ou la conformité du Produit doit être signalée à ECRIN DIVIN.

En cas de vice apparent ou de non-conformité du Produit par rapport à la Commande ou au bordereau d'expédition, la réclamation doit être formulée par écrit dès la réception des Produits, par e-mail à l'adresse suivante : ecrindivincontact@gmail.com.

Dans le cas où un défaut de conformité est constaté, ECRIN DIVIN s'engage à apporter son assistance au Client et à proposer une solution, soit par réparation, soit par remplacement du Produit non conforme.

Dans ce cas, ECRIN DIVIN prendra en charge les frais de retour du Produit non conforme, à condition que celui-ci n'ait pas subi de dommages supplémentaires autres que le défaut de conformité et qu'il soit retourné dans son emballage d'origine.

Pour permettre la restitution du Produit et une nouvelle livraison, il est impératif que le Client fournisse des éléments de preuve concernant la non-conformité du Produit, notamment par e-mail.

  • Article 7 : Rétractation 

Sous réserve des exceptions prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client dispose, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification ni à supporter de pénalités.

Si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

Il est recommandé au Client d’utiliser la formule suivante pour notifier sa rétractation :

Formulaire de rétractation

À l’attention de ECRIN DIVIN
1 Rue Josephin Soulary - 42100 Saint-Étienne

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des biens suivants :

Numéro de commande :
Reçu le :
Nom du/des produits :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :

Le Client doit restituer les Produits sans délai excessif, et en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l’adresse suivante :

ECRIN DIVIN
1 Rue Josephin Soulary - 42100 Saint-Étienne

Les Produits retournés doivent être complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine. Il est conseillé de les placer dans un carton vierge afin de préserver leur re-commercialisation.

Afin de faciliter le traitement des retours, il est recommandé au Client d’indiquer de manière lisible le numéro de commande sur l'emballage du retour.

ECRIN DIVIN se réserve le droit de refuser tout retour effectué après le délai légal de rétractation.

Pour éviter toute contestation, il est fortement conseillé au Client de retourner les Produits dans des conditions similaires à celles de l’envoi initial, avec une valeur déclarée correspondant au montant de la commande, et de conserver toute preuve d’envoi (numéro de suivi) jusqu’au remboursement complet de sa commande.

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, lorsqu’un droit de rétractation est exercé valablement, ECRIN DIVIN s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison aller au tarif standard, dans les quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation du Client, sous réserve toutefois que le Produit soit retourné ou que le Client ait fourni une preuve de son expédition.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord explicite du Client pour un autre mode de remboursement. Dans tous les cas, ce remboursement sera effectué sans frais supplémentaires pour le Client.

Article 8 : Réserve de Propriété 

Il est convenu entre les Parties que ECRIN DIVIN conserve la pleine et entière propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix.

Cependant, cette réserve de propriété n’affecte pas le transfert des risques liés à la perte ou à la détérioration des Produits, qui sont transférés au Client dès la livraison des Produits.

Article 9 : Garanties 

Le Client bénéficie des garanties légales en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil (garantie des vices cachés) ainsi que des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie de conformité).

En cas de défaut de conformité (si le Produit est inadapté à l'usage habituellement attendu d'un produit similaire, ne correspond pas à la description donnée, ou ne possède pas les qualités annoncées par ECRIN DIVIN ou convenues avec le Client) ou de vice caché (si un défaut non visible rend le Produit inapproprié à l'usage prévu, ou diminue tellement son usage que le Client ne l’aurait pas acheté ou en aurait payé un prix inférieur s’il en avait eu connaissance), le Client peut faire valoir ses droits dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut (article 1648 du Code civil) ou de la livraison du Produit (article L.217-8 du Code de la consommation).

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Si l'une de ces options entraîne un coût manifestement disproportionné pour ECRIN DIVIN, cette dernière pourra opter pour la solution non choisie par le Client. Si la réparation ou le remplacement du Produit est impossible, le Client peut soit retourner le Produit et obtenir un remboursement intégral, soit conserver le Produit et obtenir un remboursement partiel du prix payé. Cette option est également valable si la réparation ou le remplacement ne peut être effectué dans un délai d'un mois suivant la réclamation du Client, ou si cela cause un inconvénient majeur au Client.

En cas de vice caché, le Client peut retourner le Produit et obtenir un remboursement total, ou le conserver et se faire rembourser une partie du prix.

Lors d'un remboursement, les montants payés seront crédités sur la carte utilisée par le Client pour la commande.

Il est précisé que les dégradations, déformations, destructions, bris ou pertes de pierres, perles, ou autres éléments décoratifs dus à des facteurs externes, des chocs ou à une mauvaise manipulation ne sont pas couverts par ces garanties.

  • Article 10 : Données à Caractère Personnel 

Les informations collectées auprès du Client sont indispensables pour le traitement de la Commande et la livraison des Produits.

Pour toute information complémentaire ou pour exercer ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

  • Article 11 : Service après-vente

Pour toute information, réclamation ou question concernant les présentes Conditions Générales de Vente ou les Produits, le Client peut contacter le Service Après-Vente de ECRIN DIVIN, en précisant, si nécessaire, son numéro de Commande, via l'email suivant : ecrindivincontact@gmail.com

  • Article 12 : Responsabilité

Les Produits proposés par ECRIN DIVIN sont conformes à la législation française en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Sauf en cas de dol, de faute lourde ou de responsabilité liée aux produits défectueux, la responsabilité de ECRIN DIVIN se limite à la réparation des seuls dommages directs, matériels et prévisibles effectivement subis par le Client en raison d’un manquement de ECRIN DIVIN, et ne pourra excéder le montant de la dernière Commande.

En aucun cas, ECRIN DIVIN ne sera responsable des dommages causés par la faute, l’omission ou le comportement du Client.

  • Article 13 : Modifications des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment.

En cas de modification, les relations contractuelles entre ECRIN DIVIN et le Client seront régies uniquement par les Conditions Générales de Vente acceptées par le Client au moment de la passation de la Commande.

  • Article 14 : Force Majeure

ECRIN DIVIN ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution de l'une de ses obligations si un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence, survient.

Sont considérés comme des événements de force majeure tout incident imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle de ECRIN DIVIN.

Sont notamment inclus dans cette catégorie les grèves totales ou partielles affectant le bon fonctionnement de l’entreprise ou de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que toute interruption des transports, de l’approvisionnement en énergie, en matières premières, en matériels ou en Produits provenant des fournisseurs de ECRIN DIVIN.

  • Article 15 : Tolérance

Le fait pour ECRIN DIVIN de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ou de tolérer un manquement de l’autre Partie à l'une de ses obligations ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de la part de ECRIN DIVIN à faire valoir ultérieurement l'une des clauses ou conditions des présentes Conditions Générales de Vente.

  • Article 16: Propriété Intellectuelle

Les éléments présents sur le Site, tels que les pages, bases de données, textes, logos, graphiques, logiciels, vidéos, extraits sonores, photographies, images, et autres signes distinctifs, peuvent être protégés par les droits de propriété intellectuelle, incluant les droits d'auteur, les droits à l'image, les droits voisins, les droits des bases de données et les droits des marques.

Il est précisé que la simple utilisation et navigation sur le Site ne confèrent en aucun cas au Visiteur un droit sur ces éléments.

En conséquence, toute reproduction, copie, modification, adaptation, traduction, diffusion, ou transformation, qu'elle soit partielle ou totale, ou encore tout transfert sur un autre site de ces contenus sans autorisation préalable et écrite du détenteur des droits, peut constituer une violation des droits de propriété intellectuelle, et entraîner des actions en justice.

  • Article 17: Nullité

Dans l’éventualité où une clause des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, cette clause sera dissociée des autres. Elle n’entraînera pas l’annulation des autres stipulations, qui resteront valides et applicables.

  • Article 18: Droit applicable et Médiation

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et ECRIN DIVIN , ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez